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Demander un 1er titre de séjour ou son renouvellement

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À toutes les difficultés rencontrées par les victimes de violences conjugales peuvent s’ajouter, pour les personnes étrangères, des obstacles supplémentaires liés à leur statut administratif : peur de porter plainte quand on n’a pas de titre de séjour, risque de perdre son titre de séjour quand celui-ci est lié à une situation de vie commune avec l’auteur des violences, chantage lié à l’accompagnement du partenaire en Préfecture, etc.

Dans le cadre d’une Ordonnance de Protection

La loi (article L. 316-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) prévoit que la Préfecture est tenue de délivrer, dans les plus brefs délais, une Carte de Séjour Temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une Ordonnance de Protection.

Cette carte de séjour ouvre généralement droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Lorsque le titre de séjour arrive à expiration, il est automatiquement renouvelé. Par ailleurs, il est très important de savoir qu’une personne étrangère, victime de violences au sein du couple, bénéficiaire d’une ordonnance de protection est exonérée de toute taxe et du droit de timbre lié à la délivrance, au renouvellement, au duplicata ou à une modification des titres de séjour (L. 311-18 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile).

En dehors de l’Ordonnance de Protection

1) Victime entrée sur le territoire français de manière régulière
Toute personne étrangère, victime de violences au sein du couple, peut demander un premier titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, si elle se trouve dans l’une des deux conditions suivantes :

  • La personne est mariée à un français
  • La personne est mariée à un étranger et elle est entrée en France, par le biais de la procédure du regroupement familial, de manière régulière

Pour demander un titre de séjour dans ce cadre, il faut constituer un dossier réunissant toutes les pièces permettant de démontrer que les violences présentées par la victime sont établies (l’auteur a été condamné ou il est placé sous contrôle judiciaire) ou qu’elles sont en cours d’enquête (dépôt d’une ou plusieurs plaintes en cours d’instruction par les services de la police et/ou de la justice).

2) Victime entrée sur le territoire français de manière irrégulière
Pour qu’une personne étrangère, en situation irrégulière, victime de violences au sein du couple, puisse bénéficier d’un premier titre de séjour; il faut que l’une de ces conditions soit remplie :

  • que le partenaire auteur ait été reconnu coupable des faits de violences conjugales sur sa personne
  • qu’il soit placé sous contrôle judiciaire avec des mesures d’interdiction d’approcher la victime jusqu’à la date du jugement correctionnel

La situation des ressortissantes algériennes

Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile prévoyant la délivrance d’un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains et aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection ne s’appliquent pas aux ressortissantes algériennes. Le droit au séjour des algériens étant régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Toutefois, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, le Préfet peut tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestées par tout moyen, en particulier par une décision d’ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’une ressortissante algérienne.

A noter

Dans les situations de violences conjugales rencontrées par les personnes étrangères, il est indispensable de prendre conseil auprès d’une association ou d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pouvant notamment intervenir gratuitement dans les dispositifs d’accès au droit.

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