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Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

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L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d’expertise, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée.

 

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Conditions de résidence

L’aide juridictionnelle peut être demandée par tout français, citoyen de l’Union européenne ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France, ou tout demandeur d’asile.

A noter : les personnes ne disposant pas d’un titre de séjour peuvent néanmoins bénéficier de l’aide juridictionnelle pour demander une Ordonnance de Protection.

Conditions de ressources

Pour 2019, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2018 doit être :

  • inférieure ou égale à 1 031 euros, pour l’aide juridictionnelle totale
  • comprise entre 1 032 et 1 546 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle

À ces montants s’ajoutent 186 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 117 euros à partir de la troisième.

Vous pouvez effectuer une simulation sur la page suivante :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Lorsque vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

La demande se fait par formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

Liste des pièces à produire :

https://www.justice.fr/sites/default/files/Aide%20juridictionnelle%20-%20liste%20des%20pi%C3%A8ces%20justificatives.pdf

Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal chargé de l’affaire.

  • Tribunal

Le Tribunal de Boulogne-sur-Mer est compétent sur le secteur du Montreuillois.

Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer
Place de la Résistance
62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX
Tél: 03 21 99 61 00
Fax: 03 21 99 61 35

En appelant par téléphone au 03 21 99 61 23, de 8h45 à 17h00, du lundi au vendredi.
Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier.

  • Points d’accès au droit

Point d’Accès au Droit de Berck-sur-Mer
Cottage des Dunes
Rond-Point du Cottage
62600 Berck-sur-Mer
Téléphone : 03.21.89.90.41
Horaires: de 9h à 12h15, et de 14h00 à 17h15, du lundi au vendredi.

Point d’Accès au Droit d’Etaples
Local Regain, Résidence Bretagne
Rue Neuve
62630 Étaples sur mer
Téléphone : 03.21.89.67.30
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h15 à 12h15

  • Associations faisant des permanences juridiques gratuites

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

  • un refus pur et simple de l’aide juridictionnelle,
  • ou l’attribution de l’aide partielle, alors que vous souhaitez obtenir l’aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée (date à laquelle vous avez reçu la décision).

Vous devez l’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple : les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.

Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours.

Montant de l’aide

Tous les frais de justice sont pris en charge dans le cadre d’une aide juridictionnelle totale, sauf les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle qui ne sont pas remboursés.

En revanche, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires. Le reste sera à votre charge.

 

A noter : L’accès à l’aide juridictionnelle en urgence dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection varie d’un Tribunal de Grande Instance (TGI) à un autre. Il faut se renseigner auprès du bureau d’aide juridictionnelle du TGI dans lequel vous allez déposer votre demande ou auprès d’un conseil juridique qui a l’habitude de suivre cette procédure.

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