J‘AI BESOIN D‘AIDE
Nous vous orientons vers un professionnel
En cas d‘urgence, composez le 17
Commencer
j'ai besoin d'aide
Cacher le site

Vous souhaitez utiliser le formulaire d’aide en ligne

Quel âge avez-vous ?

Nous vous recommandons de joindre :

- Jeunes Violences écoute au 119

Ou

- le Fil Santé Jeunes au 0800 235 236

J’ai compris

Comment mettre en place une protection ?

Imprimer la fiche

A Paris


Les services du parquet
 majeurs et mineurs fonctionnent. Les Procureurs de la République continuent de veiller au traitement des dossiers urgents notamment ceux qui concernent les violences conjugales et les violences intra familiales. Le tribunal assure les audiences pénales urgentes. 

La saisie d’un Juge aux Affaires Familiales
Le Pôle famille du Tribunal Judiciaire de Paris a une activité très réduite. Toutefois il assure une permanence à destination des requêtes les plus urgentes des affaires familiales en matière :  

Afin que votre dossier soit pris en compte au plus vite, nous vous conseillons de préparer votre requête avec un avocat spécialiste des questions de violences conjugales et/ou intra familiales (ayant des compétences en droit pénal et droit de la famille).
Actuellement le bureau de l’aide juridictionnelle étant fermé, il est très important de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans votre requête d’ordonnance de protectionl’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement. 


Les requêtes devront être déposées au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) accompagnées de toutes les pièces expliquant la situation d’urgence ainsi que les coordonnées de votre avocat (nom/ prénom /n° de portable et adresse mail) afin que le Juge aux Affaires Familiales envoie dès que possible l’autorisation d’assigner (c’estàdire de convoquer le parent agresseur) à votre conseilLes dossiers seront traités en urgence par un Juge aux Affaires Familiales de permanence le mardi et le jeudi de 9h30 à 11h30. 

Pour information, depuis la circulaire du 28 janvier 2020, le nouvel article 515-11 du Code civil dit que :

l’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience […]. 

Le dispositif du Téléphone Grave Danger (TGD) continue de fonctionner (voir la fiche « Qu’est-ce que le Téléphone Grave Danger ?« ).

Les personnes bénéficiant du TGD continuent d’être suivies par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de Paris par téléphone et en lien étroit avec les services du Procureur de la République. Pour signaler une situation d’urgence susceptible de rentrer au sein de ce dispositif de protection, il faut saisir le CIDFF par le biais d’un professionnel, spécialiste des questions de violences conjugales. 

Pour bénéficier de cet outil de protection, il faut nécessairement que : 

  • La victime et l’auteur ne vivent pas ou plus sous le même toit,
  • Que l’auteur de violences n’ait pas respecté une mesure de protection prononcée en faveur de la victime (une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de protection),
  • Que la victime ait dénoncé par plainte cette infraction.

Sur le Montreuillois

Si au Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer beaucoup de procédures pénales et civiles sont suspendues du fait de la crise sanitaire actuelle, il faut néanmoins savoir que le traitement judiciaire des affaires urgentes de violences conjugales continue. Ainsi les audiences d’urgence qu’elles soient correctionnelle (comparution immédiate) ou civile (demande d’ordonnance de protection) sont maintenues. 

Les services du parquet majeurs et mineurs fonctionnent. Le Procureur de la République continue de veiller au traitement des dossiers urgents notamment ceux qui concernent les violences conjugales et les violences intra familiales. Le tribunal assure les audiences pénales urgentes. 

L’attribution du Téléphone Grave Danger dans le département du Pas-de-Calais est gérée par l’association France Victimes 62.

Nous sommes là pour vous :
Vous souhaitez vous confiez, parler de votre situation ?
Répondez à quelques questions pour rencontrer gratuitement un membre de notre équipe
Je souhaite en parler
D'autres fiches peuvent vous intéresser :
Ces autres rubriques peuvent vous parler

Violences conjugales

Comment faire pendant la crise du Covid-19 ?
Suis-je victime de violences conjugales ?
Que dit la loi ? Comment me protéger ?
Comment me séparer et protéger mes enfants ?
Quelles aides puis-je obtenir ?