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La protection de l’enfance

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Quelles que soient ses formes, la violence conjugale est un facteur de danger pour l’enfant. Même si l’enfant n’est pas menacé physiquement, il est en situation de maltraitance. Il est une victime impuissante. Il peut devenir un enjeu, être pris à partie et être utilisé. Au regard de la loi, l’enfant est une personne vulnérable.

 

La protection de l’enfant ainsi que celle de la mère sont indissociables, puisque ces derniers sont tous les deux victimes des violences au sein du couple.

 

C’est pour cette raison que la protection de l’enfance peut avoir un rôle essentiel pour protéger les enfants victimes de violences conjugales.

 

 

Les principaux acteurs de la protection de l’enfance sont :

  • l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
  • la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) de chaque Conseil Général
  • les Juges des Enfants (JE)

 

Toutes les mesures éducatives reposent sur une évaluation préalable qui fait suite :

  • soit à la réception d’une demande de la famille
  • soit à une information préoccupante faite, le plus souvent, par un professionnel (assistant social scolaire, médecin, etc.)

 

Cette évaluation va qualifier le danger ou le risque de danger afin de déterminer la ou les mesures les plus adaptées.

La loi établit en effet deux critères déclencheurs de la protection de l’enfance : le danger et la gravité (karen SADLIER, « Violences conjugales : un défi pour la parentalité », Ed. Dunod, 2015).

 

Des mesures d’assistance éducative, c’est-à-dire de protection judiciaire de l’enfance en danger, sont mises en place selon l’article 375 du code civil :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice »

 

Les violences conjugales sont un facteur (aggravant) de danger pour les enfants, une procédure d’assistance éducative spécifique devrait être ouverte pour tout enfant exposé aux violences dans le couple.

 

A noter : lorsqu’il y a des violences au sein du couple, il est nécessaire de demander à être reçu séparément par le service de protection de l’enfance.

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