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L'aide personnalisée au logement (APL)

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Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer. L’aide au logement regroupe trois aides différentes non cumulables : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de Logement Sociale (ALS). Elle concerne des personnes ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

Vous avez besoin d’information concernant une aide pour le logement :  La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tient une permanence « Point Info Logement » au Point d’Accès au Droit de Berck-sur-Mer, sur rendez-vous, le 2ème et 4ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h :

Point d’Accès au Droit de Berck-sur-Mer
Cottage des Dunes
2, rond-point du Cottage
62600 Berck-sur-Mer
Téléphone 03.21.89.90.41

 

Conditions pour bénéficier d’une aide au logement :

  • résider au moins 8 mois par an dans le logement pour lequel vous demandez une aide
  • vivre dans un logement décent


Logement décent :
Mon logement sera considéré décent si sa superficie est supérieur à 9 m² pour une personne vivant seule, 16 m² pour deux personnes (9 m² supplémentaires par personne en plus) et il devra avoir un confort minimum (fenêtre, WC, eau potable, électricité, etc.). Si mon logement comporte des risques pour ma santé ou ma sécurité, la CAF ne versera pas l’allocation logement à mon propriétaire ou à mon bailleur. Par dérogation, la CAF peut me verser l’aide au logement si j’effectue des démarches auprès de mon propriétaire ou bailleur afin d’obtenir la mise aux normes de mon logement.

 

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (si vous êtes locataire), votre mensualité d’emprunt (si vous êtes accédant à la propriété) ou votre redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale  (célibataire, marié, avec ou sans personne à charge). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer.

Vous êtes locataire

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes :

  • locataire
  • sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée.
Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

À noter : En présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l’APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

Vous êtes accédant à la propriété

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous remboursez un prêt conventionné signé :

  • avant le 1erfévrier 2018
  • à partir du 1erfévrier 2018 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3

Pour faire une simulation de zonage de votre commune : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones

Le prêt conventionné ordinaire est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

Vous êtes résident en foyer

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant…).

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

Comment demander l’APL ?

Tout dépend du régime auquel vous êtes rattaché que vous soyez locataire, accédant à la propriété ou résident en foyer :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF) pour le régime général : il faut faire votre demande en ligne.
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole : il faut imprimer les dossiers et envoyer votre demande par la poste.
    Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.

Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Pour la MSA:

L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA dont vous dépendez, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : https://www.msa.fr/lfy/contact

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