L'aide personnalisée au logement (APL)

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes :

• locataire
• sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée.
Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

À noter : En présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l’APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous remboursez un prêt conventionné signé :

• avant le 1^erfévrier 2018
• à partir du 1^erfévrier 2018 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3

Pour faire une simulation de zonage de votre commune : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones

Le prêt conventionné ordinaire est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d’intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d’obtenir ce prêt auprès des établissements financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant…).

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée :

• pour votre résidence principalesituée en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation

Conditions liées aux ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

À noter : Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

Tout dépend du régime auquel vous êtes rattaché que vous soyez locataire, accédant à la propriété ou résident en foyer :

• Caisse d’allocations familiales (CAF) pour le régime général : il faut faire votre demande en ligne.
• Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole : il faut imprimer les dossiers et envoyer votre demande par la poste.
  Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.

Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

• Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
• Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
• Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Pour la MSA:

L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA dont vous dépendez, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : https://www.msa.fr/lfy/contact