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L’aide pour une complémentaire santé (ACS)

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L’aide au paiement d’une Assurance Complémentaire Santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle ouvre droit à d’autres avantages comme le tiers-payant. Une fois attribuée, l’aide est accordée pour un an.

L’ACS est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

En plus de l’aide financière, l’ACS ouvre droit aux avantages suivants :

  • Tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours de soins
  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales
  • Tiers-payant
  • Réductions sur vos factures de gaz et d’électricité

En pratique, vous recevez une attestation de tiers-payant. Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous devez lui présenter l’attestation ainsi que votre carte Vitale.

Conditions de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS : https://www.ameli.fr/simulateur-droits/public/

Conditions de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n’est pas exigé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie

 

Vous êtes étranger

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France
  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n’est pas exigé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Demandeur d’asile ou du statut de réfugié
  • Admis au titre de l’asile ou reconnu réfugié
  • Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

À noter : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

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