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L’allocation de soutien familial (ASF)

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L’allocation de soutien familial est destinée soit au parent qui élève seul un enfant non reconnu, privé de l’aide d’un parent ou dont l’autre parent est décédé, soit à la personne seule ou en couple qui recueille un enfant. L’ASF est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA tous les mois. 

L’Allocation de soutien familial est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Cette aide peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La CAF engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

 

Plusieurs cas de figure pour percevoir l’ASF

 

1) Vous avez la charge d’au moins un enfant :

  • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul
  • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’Allocation de Soutien Familial (ASF) même si vous vivez en couple.


2)
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.


3)
Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’ASF.


4)
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’ASF dans les conditions suivantes :

  • si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre CAF pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF ;
  • si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’ASF sera versée pendant quatre mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’ASF, au-delà du 4ème mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire (si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice)
  • une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, (si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire)


5)
Si l’autre parent ne paie pas, ne paie pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, ou titre exécutoire délivré par la CAF) votre CAF agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l’ASF vous sera versée à titre d’avance.


6)
Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’ASF (115,64 € par mois et par enfant), la CAF verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant.


A savoir : 
L’ASF est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.

 

Montant (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)

  • 115,64 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant
  • 154,17 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents

L’Aide au recouvrement

Les personnes ne remplissant pas les conditions d’ouverture de l’ASF (parce qu’ils vivent de nouveau en couple) peuvent bénéficier de l’aide au recouvrement (démarche qui consiste à récupérer la pension alimentaire qui est due, pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande, par la CAF ou la MSA).

En résumé : Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l’autre parent (parent créancier) peut demander à la CAF (ou la MSA s’il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

L’aide au recouvrement des CAF est gratuite. Dossier pour demander le recouvrement des pensions alimentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43606

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