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Quel divorce choisir ?

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En France, il existe quatre catégories de divorce.

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Le divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sauf si un enfant du couple demande à être auditionné par le juge.

Une convention est établie entre les époux, par le biais de leur avocat respectif (chacun des parties doit avoir son propre avocat). La convention doit être déposée chez un notaire.

A noter : Pour un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux soient absolument d’accord sur tous les points de leur séparation (logement, enfant, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial lorsque le couple dispose de biens,…)

A noter également : Dans le cadre de violences conjugales, faire le choix d’un divorce par consentement mutuel peut être préjudiciable à la victime.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture, ils  peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par le biais de son avocat, l’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales.

Une tentative de conciliation est organisée.

Les époux signent, en principe, un procès-verbal d’acceptation avec leurs avocats respectifs (la présence des conseils juridiques est obligatoire). Le principe du divorce est alors acquis et ne peut plus être remis en question.

Le coût du divorce varie selon les honoraires de l’avocat choisi.

Le divorce pour faute

Dans le cadre d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations liés au mariage commise par l’un des époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune, l’autre conjoint peut demander le divorce pour faute.

L’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales.

Lors de l’audience, une tentative de conciliation est organisée.

En l’absence d’accord, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation en attendant l’audience qui prononcera peut-être le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux.

Le coût du divorce varie selon les honoraires de l’avocat choisi.

Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge(cet appel doit être réalisé par un avocat).

A noter : Pour engager une procédure de divorce pour faute, il faut être en mesure de prouver la ou les fautes commises par le conjoint. Les violences dans le couple sont un motif de divorce pour faute lorsque l’on dispose d’éléments de preuves (certificats médicaux, condamnation correctionnelle, mains courantes et plaintes, attestations, etc.).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la vie commune entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales.

Lors de l’audience, une tentative de conciliation est organisée.

En l’absence d’accord, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation en attendant l’audience qui prononcera le jugement de divorce définitif.

A noter : La procédure de divorce est actuellement en cours de simplification. La loi de réforme pour la justice prévoit en effet une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d’un divorce à un autre…).

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