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Quelles sont les différentes mesures de protection ?

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Les mesures de protection pénales

Elles peuvent être prises par le Procureur de la République à l’encontre de l’agresseur pour protéger une victime :

1) L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel,le Procureur de la République peut placer le mis en cause (personne accusé de faits de violences mais pas encore reconnu coupable) sous contrôle judiciaire jusqu’au jour de l’audience.

Dans ce cas, il lui remet une Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qui comporte des mesures de protection pour la victime :

  • Interdiction d’approcher la victime, de se rendre à son domicile, de se présenter dans le quartier ou dans l’arrondissement dans lequel elle vit, …

Ainsi que des obligations pour le prévenu :

  • de pointer au commissariat, de se faire soigner, de rechercher un travail,…

L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est remise au mis en cause à l’issue de sa garde à vue.

La victime, quant à elle, doit se rendre au Tribunal de Grande Instance dans lequel aura lieu l’audience correctionnelle pour récupérer ce document (seule preuve pour elle des mesures de protection mises en place).

Lorsque ce contrôle judiciaire n’est pas respecté, la victime (à l’appui du document remis) doit déposer, sans attendre, une nouvelle plainte pour le non respect de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Dans ce cadre, le mis en cause peut parfois se voir placer en détention provisoire jusqu’à la date de son procès.

2) Le bracelet anti-rapprochement

La loi du 9 juillet 2010 (toilettée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique) a prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « Dispositif Électronique de Protection Anti-Rapprochement »(DEPAR), visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime.

Le dispositif anti-rapprochement consiste à poser un bracelet électronique inamovible au conjoint violent (avec son accord) qui est connecté à un récepteur porté par le partenaire victime. Dès qu’un rapprochement s’opère, les forces de l’ordre sont alertées et doivent intervenir.

Il pourrait être accessible au début de l’année 2020 en France. Cet outil de protection existe en Espagne depuis 2004.

 3) Le placement en détention provisoire

Il est surtout prévu dans l’attente de la tenue du procès, lorsque le partenaire violent ne respecte pas les différentes mesures de protection mises en place pour la protection de la victime et de ses enfants.

Les mesures de protection civiles

Elles peuvent être prises par un Juge aux Affaires Familiales (JAF) à la demande de la victime (pour elle et ses enfants lorsqu’elle en a) :

1) L’ordonnance de protection (voir la fiche)

C’est une procédure d’urgence devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux de la femme et des enfants victimes (pour le logement, les ressources, l’autorité parentale, l’intégrité physique, les droits de visite et d’hébergement, …)

 2) La mesure d’accompagnement protégé (voir la fiche)

C’est un outil qui se demande au Juge aux Affaires Familiales (JAF) lors de sa saisie. Il vise une meilleure protection des enfants et des femmes victimes de violence lors des « passages de bras » (moments où les parents se rencontrent pour les droits de visite et d’hébergement ou pour les visites médiatisées).

ATTENTION : Cette mesure n’est pas expérimentée sur tous les départements de France. Elle a tout d’abord été mise en place dans le département de Seine-Saint-Denis (93) puis à Paris depuis septembre 2018.

Le Téléphone Grave Danger

Il existe enfin un outil de protection de la victime qui peut être mis en place par le Procureur de la République lorsque l’auteur des violences ne respecte pas les interdictions d’entrer en contact avec son ex-compagne. Voir la fiche.

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