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Quelles sont les suites d’un dépôt de plainte ?

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A l’issue du dépôt de plainte, le policier ou le gendarme doit obligatoirement vous remettre :

 

  • Le Procès-verbal de plainte ou le récépissé de dépôt de plainte

 

a) Le procès-verbal de plainte, c’est le compte-rendu écrit des faits de violences que la victime vient de dénoncer au policier ou au gendarme. C’est sur la base de cette audition que le Procureur va décider d’engager des enquêtes.

La victime doit soigneusement relire (ou se faire relire par l’enquêteur) cette déclaration avant de la signer.

b) Le récépissé, c’est la preuve d’un dépôt de plainte pour viol. Dans le cadre de cette procédure (et seulement dans ce cadre), la victime ne reçoit pas le détail des déclarations qu’elle a faites.

 

  • Les deux réquisitions judiciaires qui vous permettront de vous rendre dans une Unité Médico-Judiciaires (UMJ) afin de faire évaluer le retentissement physique et le retentissement psychologique des violences que vous avez vécues.

 

A noter : Même si vous n’avez pas de blessure « visible », le médecin des UMJ peut évaluer un retentissement physique des violences. Il faut absolument rencontrer ce médecin pour que la plainte soit traitée dans les meilleures conditions. Si on ne vous le propose pas, vous devez demander à rencontrer ce service médical.

 

 

C’est le policier ou le gendarme qui prend rendez-vous auprès de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ).

Si les faits sont signalés immédiatement (dans les 48h qui suivent les violences), les enquêteurs disposent de pouvoirs plus importants. Ils agissent alors dans le cadre d’un flagrant délit ce qui les obligent à enquêter le plus rapidement possible (sous un délai de plus ou moins 30 jours).

Si les faits de violences dénoncés sont plus anciens ou qu’ils remontent à plus de 48h, le policier ou le gendarme prendra une plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire (avec des délais de traitement qui sont généralement plus longs). 

 

A l’issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu’à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires).

Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés. Lorsque le mis en cause (personne accusée d’avoir commis des actes de violences) ne reconnait pas les actes dénoncés, le policier ou le gendarme vous propose de vous réunir afin de confronter les deux déclarations (la confrontation).

La confrontation n’est pas obligatoire pour la victime.

Toutefois, si vous refusez d’y participer, cela risque de nuire à la procédure et vous porter préjudice.

En cas de refus, il est important d’expliquer très précisément au service enquêteur les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être confrontée à votre agresseur.

Dans ce cadre, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat spécialisé soit par le biais d’une demande d’aide juridictionnelle (dossier permettant de prendre en charge partiellement ou totalement les frais d’avocat), soit par le biais de frais qui seront à votre charge (il faut dans cette hypothèse, demander à l’avocat qu’il établisse une convention d’honorairesConvention d’honorairesUne convention d’honoraires est un contrat signé entre le client et l’avocat, qui doit être établie et signée dès la 1ère consultation. Elle détaille les conditions de rémunération dans lesquelles votre avocat va traiter votre dossier. ).

A la suite de la phase d’enquête, des poursuites pénales pourront être engagées par le Procureur de la République. C’est lui seul qui décide d’engager ou pas des poursuites judiciaires.

Il peut ainsi décider :

  • d’un classement sans suite
  • d’une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, stage de responsabilisation…)
  • de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel (en cas de délit)
  • d’ouvrir une information judiciaire et de désigner un Juge d’instruction (en cas de crime)

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