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Quels sont les délais pour déposer plainte ?

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Les délais pour déposer plainte varient selon le type d’infraction qui a été commise :

 

 

Dans certaines situations, il est possible d’agir au-delà de ces délais en justifiant d’un motif légitime (impossibilité à agir dans les délais existants). Cela s’appelle un relevé de forclusion.

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