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Qu'est-ce que l’ordonnance de protection ?

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Cette mesure de protection a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

L’ordonnance de protection est une saisie en urgence du Juge aux Affaires Familiales qui permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux du partenaire et des enfants victimes (pour les questions liées au logement, aux ressources, à l’autorité parentale, à l’intégrité physique, aux droits de visite et d’hébergement, …).

En raison de l’urgence, la charge de la preuve est allégée pour la victime de violences conjugales. Le législateur (celui qui a écrit la loi) précise que la victime doit apporter des éléments sur «la vraisemblance des violences alléguées et le danger auquel elle et/ou les enfants sont exposés ».

 

Cette procédure concerne :

  • les personnes mariées, pacsées ou vivants en concubinage, qu’elles soient toujours en couple, séparées ou divorcées ;
  • les enfants exposés à des violences au sein du couple ;

 

Seule l’ordonnance de protection permet une protection et une mise à l’abri complètes et immédiates pour la mère et les enfants exposés à un danger en raison des violences commises par le père.

Elle vise l’ensemble des domaines liant un couple. Elle assure l’effectivité de la séparation et tous les aspects qui en découlent.

 

L’ordonnance de protection garantit :

 

  • la sécurité physique des personnes (exemples : interdiction de recevoir ou de rencontrer ou d’entrer en relation, interdiction de détenir ou de porter une arme, dissimulation de l’adresse de la demanderesse et élection de domicile)
  • la sécurité juridique en qualité de parent (autorité parentale et les modalités de son exercice, les contributions à l’entretien des enfants)
  • la sécurité juridique en qualité d’ancien partenaire intime (les charges et frais)
  • la mise à l’abri et la sécurité économique (principe d’attribution du logement à la demanderesse fixation des frais, contribution à l’entretien de l’enfant, l’expulsion du défendeur sans délai,…).

 

Cette protection globale n’est pas possible dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Par contre, elle peut être demandée même si le mise en cause est placé sous contrôle judiciaire si ce dernier n’est pas suffisant.

 

Le prononcé d’une ordonnance de protection a des conséquences :

  • au pénal
    • Le non respect des mesures de l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
    • une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection peut entraîner l’attribution d’un Téléphone Grave Danger par le Procureur de la République
  •  sur le droit au séjour des victimes étrangères
    • La personne étrangère victime de violences au sein du couple bénéficiaire d’une ordonnance de protection est exonérée de toute taxe et du droit de timbre lié à la délivrance, au renouvellement, au duplicata ou à une modification des titres de séjour
    • l’autorité administrative délivre, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle, sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public.

Même si le recours à un avocat n’est pas une obligation pour remplir et déposer une « Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection » (1ère partie de la démarche), il est fortement recommandé de préparer cette procédure, dès le départ, avec un avocat que vous aurez préalablement choisi.

Ce dernier doit absolument être spécialisé dans l’accompagnement des victimes au sein du couple.

Comment préparer une requête ?

La victime doit constituer sa demande d’Ordonnance de Protection (OP) en rassemblant des copies des éléments sur la vraisemblance des violences alléguées et le danger auquel elle et/ou les enfants sont exposés, c’est-à-dire :

  • Le récit expliquant la situation de danger et d’urgence (fait sur une feuille qui sera ajoutée à la requête)
  • Les plaintes et/ou mains courantes
  • Les certificats médicaux (Unité Médico Judiciaire/Médecin traitant/Services hospitaliers/Psychologue/Médecin de PMI/…)
  • Les témoignages de l’entourage (famille, voisin, ami, collègue)
  • Les attestations de suivi des professionnels qui vous entourent (associations, services sociaux, Pmi)
  • Les précédentes condamnations de l’auteur
  • Le non respect d’une Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Une fois les documents réunis, il faut remplir la requête (voir modèle ci-dessous) en choisissant soigneusement les mesures que la victime souhaite demander au Juge (car ce dernier ne pourra se prononcer que sur les mesures demandées).

Modèle de la requête :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15458.do

Quelles mesures de protection demander ?

 

Les mesures d’interdiction :

  • Interdire de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre « au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ».
  • Interdire de recevoir ou de rencontrer ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit avec certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales.

Les mesures relatives au logement :

  • Statuer sur la résidence séparée des partenaires en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement. Le principe est le maintien du conjoint non violent dans le logement « même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » et« sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences »
  • Prévoir l’expulsion du conjoint violent sans délais au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier
  • Statuer sur les modalités de prise en charge des frais du logement (il est préférable que la victime assume seule les frais du domicile au besoin avec l’appui de la pension alimentaire)

Les mesures relatives aux enfants :

  • Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (autorités parentales conjointe ou exclusive)
  • Organiser des droits de visite de manière à protéger la mère victime et les enfants notamment en ayant recours à un cadre sécurisant (tiers de confiance, lieu médiatisé,…)
  • Suspendre partiellement ou totalement les droits du parent violent (notamment en cas de violences sur les enfants)
  • Se prononcer sur leur résidence habituelle

Les mesures relatives aux charges financières :

  • Contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants quel que soit le statut des parents.
  • Contribuer aux charges du mariage pour les couples mariés et sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS. Rien n’est prévu pour les concubins

Les mesures relatives à l’adresse de résidence de la victime :

  • Dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou auprès du Procureur de la République
  • Dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée

Mesure relative à l’aide juridictionnelle :

  • Se prononcer sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse. Le bureau d’aide juridictionnelle doit statuer, en urgence, sous 48h, sous réserve que le dossier soit complet et accompagné du permis de citer.

 Mesure d’aide par une association :

  • Présenter à la victime une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection ou encore transmettre, avec son accord, à la personne morale qualifiée, ses coordonnées afin qu’elle soit contactée.

Comment se déroule la procédure ?

Le jour du dépôt de la requête par l’avocat, le juge aux affaires familiales fixe une audience à une date proche (sous un minimum de 14 jours) et remet à la victime un « permis de citer ».

Ce document lui permet de :

  • demander l’aide juridictionnelle (rendue en urgence, sous 48h, lorsque le dossier est complet)
  • de convoquer la partie adverse (son partenaire ou ex-partenaire) à se présenter devant le Juge (par le biais d’un huissier de justice).

La mesure d’Ordonnance de Protection (OP) est prise pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois (depuis la loi du 4 août 2014).

A noter

Si la victime est mariée ou qu’elle a des enfants, elle peut, en plus de la requête d’Ordonnance de Protection (OP), saisir le Juge aux Affaires Familiales pour un divorce ou pour une séparation.

Dans ce cas, l’ordonnance de protection sera valable jusqu’à l’Ordonnance de Non Conciliation (ONC) ou du jugement de séparation.

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