Qu'est-ce que l’ordonnance de protection ?

La victime doit constituer sa demande d’Ordonnance de Protection (OP) en rassemblant des copies des éléments sur la vraisemblance des violences alléguées et le danger auquel elle et/ou les enfants sont exposés, c’est-à-dire :

• Le récit expliquant la situation de danger et d’urgence (fait sur une feuille qui sera ajoutée à la requête)
• Les plaintes et/ou mains courantes
• Les certificats médicaux (Unité Médico Judiciaire/Médecin traitant/Services hospitaliers/Psychologue/Médecin de PMI/…)
• Les témoignages de l’entourage (famille, voisin, ami, collègue)
• Les attestations de suivi des professionnels qui vous entourent (associations, services sociaux, Pmi)
• Les précédentes condamnations de l’auteur
• Le non respect d’une Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Une fois les documents réunis, il faut remplir la requête (voir modèle ci-dessous) en choisissant soigneusement les mesures que la victime souhaite demander au Juge (car ce dernier ne pourra se prononcer que sur les mesures demandées).

Modèle de la requête :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15458.do

Les mesures d’interdiction :

• Interdire de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre « au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ».
• Interdire de recevoir ou de rencontrer ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit avec certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales.

Les mesures relatives au logement :

• Statuer sur la résidence séparée des partenaires en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement. Le principe est le maintien du conjoint non violent dans le logement « même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » et« sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences »

• Prévoir l’expulsion du conjoint violent sans délais au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier
• Statuer sur les modalités de prise en charge des frais du logement (il est préférable que la victime assume seule les frais du domicile au besoin avec l’appui de la pension alimentaire)

Les mesures relatives aux enfants :

• Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (autorités parentales conjointe ou exclusive)
• Organiser des droits de visite de manière à protéger la mère victime et les enfants notamment en ayant recours à un cadre sécurisant (tiers de confiance, lieu médiatisé,…)
• Suspendre partiellement ou totalement les droits du parent violent (notamment en cas de violences sur les enfants)
• Se prononcer sur leur résidence habituelle

Les mesures relatives aux charges financières :

• Contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants quel que soit le statut des parents.
• Contribuer aux charges du mariage pour les couples mariés et sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS. Rien n’est prévu pour les concubins

Les mesures relatives à l’adresse de résidence de la victime :

• Dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou auprès du Procureur de la République
• Dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée

Mesure relative à l’aide juridictionnelle :

• Se prononcer sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse. Le bureau d’aide juridictionnelle doit statuer, en urgence, sous 48h, sous réserve que le dossier soit complet et accompagné du permis de citer.

 Mesure d’aide par une association :

• Présenter à la victime une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection ou encore transmettre, avec son accord, à la personne morale qualifiée, ses coordonnées afin qu’elle soit contactée.

Le jour du dépôt de la requête par l’avocat, le juge aux affaires familiales fixe une audience à une date la plus proche possible et remet à la victime un « permis de citer ».

Ce document lui permet de :

• demander l’aide juridictionnelle (rendue en urgence, sous 48h, lorsque le dossier est complet)
• de convoquer la partie adverse (son partenaire ou ex-partenaire) à se présenter devant le Juge (par le biais d’un huissier de justice).

La mesure d’Ordonnance de Protection (OP) est prise pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois (depuis la loi du 4 août 2014).

Si la victime est mariée ou qu’elle a des enfants, elle peut, en plus de la requête d’Ordonnance de Protection (OP), saisir le Juge aux Affaires Familiales pour un divorce ou pour une séparation.

Dans ce cas, l’ordonnance de protection sera valable jusqu’à l’Ordonnance de Non Conciliation (ONC) ou du jugement de séparation.