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La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

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La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et résident en France de manière stable et régulière. Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an.
La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants :

  • Prise en charge du ticket modérateur
  • Prise en charge des participations forfaitaires
  • Prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation
  • Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
  • Tiers-payant
  • Réductions sur vos factures de gaz et d’électricité.

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Si vous êtes étudiant bénéficiaire d’une aide d’urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs).

Conditions de résidence

a) Si vous êtes français

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Le délai de 3 mois n’est pas exigé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie

b) Si vous êtes étranger

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France
  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n’est pas exigé si vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Demandeur d’asile ou du statut de réfugié
  • Admis au titre de l’asile ou reconnu réfugié
  • Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

À noter : Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

À noter également : Que vous soyez français ou étranger, si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

Conditions de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l’avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2019, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2017).
Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) (voir la fiche L’aide pour une complémentaire santé (ACS)).
Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier : https://www.ameli.fr/simulateur-droits/public/

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