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Différence entre la main courante et la plainte

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La main courante

Elle est déclarative. Elle est informatisée ou consignée dans un registre de police ou de gendarmerie. Cette déclaration vise à dater certains évènements qui ne constituent pas forcément, à eux seuls, une infraction (le départ du domicile, l’absence de présentation du parent pour exercer son droit de visite et d’hébergement, l’abandon de famille,…).

Elle peut éventuellement être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le « mis en cause » (personne dénoncée dans la main courante) ne sera pas informé du dépôt de la main courante. Normalement, aucune enquête ne sera déclenchée.

Toutefois, si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils peuvent en aviser le Procureur de la République. Ce dernier peut, en effet, décider de poursuivre le mis en cause au regard de la gravité des faits déclarés.

Le Procureur de la République, dans le cadre d’une procédure pénale, recherche systématiquement toutes les mains courantes déposées par la victime.

Par ailleurs, il faut savoir que tout déplacement des forces de police ou de gendarmerie au domicile pour des raisons de violences conjugales fait  automatiquement l’objet d’un écrit (un évènement de main courante).

A noter : Si la victime quitte le domicile familial pour des raisons de violences conjugales, il est recommandé de déposer une main courante expliquant les raisons pour lesquelles elle part avec ses enfants.

La plainte

Elle est un moyen par lequel une personne saisit la justice en dénonçant les actes de violences dont elle est victime.

Le dépôt d’une plainte a pour conséquence de déclencher une enquête. Il peut se faire auprès :

  • de n’importe quel service de police ou de gendarmerie. Il est toutefois préférable de déclarer les faits de violences sur le lieu même où elles se sont produites (pour éviter un allongement de la procédure)
  • par lettre simple, adressée au Procureur de la République qui saisira le commissariat ou la gendarmerie compétent pour réaliser l’enquête. ATTENTION car cette procédure sera beaucoup plus longue. Elle peut cependant être utile en cas de refus de la prise de votre plainte par les services de police ou de gendarmerie.
(Source : Guide des violences conjugales du Réseau Violence Conjugale du 20ème arrondissement de Paris)
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